Recommandations de la CRC

La CRC a été instituée après d'importantes modifications législatives et réglementaires (voir textes fondamentaux). Elle a pour objectif de faire le point des difficultés d'application de cette législation avant une éventuelle refonte ultérieure.

Elle est composée  de juristes éminents, de représentants des ministères concernés (logement et justice), de représentants des professionnels de l'immobilier, et notamment de la profession de syndic, et enfin de représentants des copropriétaires. Elle se réunit afin de savoir si nombre des difficultés identifiées ne peuvent  pas être aplanies par une explication des textes en vigueur et de leur esprit, et par l'adoption librement consentie par les parties prenantes de quelques principes vertueux d'application.

Les 25 recommandations de la CRC

Recommandation n°1 : sur la convocation à l’assemblée générale
Recommandation n°2 : relative à l'établissement et à la rédaction de l'ordre du jour de l'assemblée générale
Recommandation n°3 : relative à l'identification et à l'information des copropriétaires
Recommandation n°4 : relative à la tenue des assemblées générales
Recommandation n°5 : Recommandation relative à la publicité foncière des états descriptifs de division
Recommandation n°6 : relative aux comptes du syndicat des copropriétaires soumis aux dispositions-comptables du décret et de l'arrêté du 14 mars 2005
Recommandation n°7 : Recommandation relative à la répartition des frais de chauffage (Application du décret n° 91-999 du 30 septembre 1991)
Recommandation n°8 : Recommandation relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires
Recommandation n°9 : relative à l'information de l'acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d'un lot
Recommandation n°10 : relative aux remises de documents techniques au syndic
Recommandation n°11 : relative aux ventes forcées intervenant sur un immeuble en copropriété
Recommandation n°12 : relative aux remises de documents au notaire en cas de mutation d'un lot à titre onéreux
Recommandation n°13 : relative au conseil syndical
Recommandation n°14 : sur le libellé de la question à l'ordre du jour relative à l'ouverture ou non d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et du projet de résolution notifié simultanément
Recommandation n°15 : relative à la désignation du syndic, à la durée de ses fonctions et aux initiatives à prendre en cas de révocation ou de démission du syndic
Recommandation n°16 : relative aux travaux affectant les parties communes et les éléments d'équipement communs
Recommandation n°17 : relative à l'obligation de mentionner la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété en cas de vente
Recommandation n°18 : sur le contrat d'assurance dommages ouvrage relatif à un immeuble en copropriété
Recommandation n°19 : relative à l'installation d'un réseau câblé ou d'une antenne distribuant des services de télévision dans les immeubles soumis au statut de la copropriété
Recommandation n°20 : concernant les archives du syndicat des copropriétaires
Recommandation n°21 : relative aux provisions du budget prévisionnel
Recommandation n°22 : relative à l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé
Recommandation n°22 bis : relative au compte bancaire ou postal séparé du syndicat des copropriétaires
Recommandation n°23 : relative aux modalités d'application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965
Recommandation n°24 : relative à l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967
Recommandation n°25 : relative à l'accès aux immeubles en copropriété


logo VERTFONCIE